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Cimetières

Nos cimetières sous les étoiles

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Propriétés communales, les cimetières de Terrasson et de Lavilledieu accueillent 1875 concessions funéraires qui témoignent aussi de la mémoire des familles.

Les cimetières de Terrasson et de Lavilledieu offrent des paysages que de nombreux écrivains et poètes ont chanté, en faisant d’eux des espaces de méditation. Pour le premier, celui de Terrasson, on retiendra la vue imprenable sur la vallée de la Vézère et les coteaux du pays corrézien et, pour le second, celui de Lavilledieu, le caractère champêtre. Ces deux espaces font l’objet d’une attention particulière de la part de la municipalité; cette dernière considère que c’est un patrimoine unique partagé avec les familles des défunts.
Chaque cimetière est régi par une règlementation votée par le conseil municipal et répond au code général des collectivités locales. Les administrés doivent faire leurs démarches auprès de l’administration générale qui gère les concessions ; l’entretien des allées et espaces publics est assuré par les services techniques de la Ville. Le renouvellement des concessions est particulièrement suivi, et chaque procédure est suivie en respectant l’intimité des familles. La tarification a été conçu pour répondre aux possibilités des familles. Depuis 1979, il n’y a plus d’attribution de concession perpétuelle. De même, les cadres naturels sur lesquels ils sont érigés, plus particulièrement celui de Terrasson, offrent une beauté grandiose et bucolique.

Les cimetières sont ouverts au public toute l'année

Du 1er octobre au 31 mars :

ouvert de 8H30 à 18H30

Du 1er avril au 30 septembre :

ouvert de 8H30 à 20H00

Arrêté municipal n° 121 / 15 du 10 juin 2015, portant règlement intérieur des cimetières de Terrasson- Lavilledieu.

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L131-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-8 à L2213-14, et L2223-1 à L2223-46 ;
CONSIDERANT QU’IL Y A LIEU d’actualiser le règlement intérieur des cimetières de Terrasson et Lavilledieu n° 016/07 en date du 1er février 2007 conformément à l’évolution de la réglementation :

ARRÊTE

Titre premier des dispositions générales

Article 1 : L’arrêté municipal n°016/07 en date du 1er février 2007 portant règlement intérieur des cimetières de Terrasson et Lavilledieu est annulé et remplacé par le présent.

Article 2 : DROIT A INHUMATION
La sépulture dans les cimetières de Terrasson-Lavilledieu est due :
- aux personnes décédées sur le territoire de la Commune quel que soit leur domicile.
- aux personnes domiciliées sur le territoire de la Commune alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune.
- aux personnes non domiciliées sur la Commune mais qui ont droit à une sépulture de famille ou à une sépulture collective.
- aux personnes établies hors de France et ne possédant pas de sépulture à TERRASSON-LAVILLEDIEU mais qui sont inscrites sur la liste électorale de TERRASSON-LAVILLEDIEU.

Article 3 : AFFECTATION DES TERRAINS
Les terrains des cimetières comprennent :
- Les emplacements communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession.
- La mise à disposition de ces emplacements s’effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.
- Les concessions pour fondation de sépulture privée.

Article 4 : CHOIX DES EMPLACEMENTS
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou par les agents délégués par lui à cet effet.

Article 5 : HORAIRES D’OUVERTURE
Du 1er octobre au 31 mars de 08 h 30 à 18 h 30
Du 1er avril au 30 septembre de 08 h 30 à 20 h 00
Le son d’une cloche annoncera à l’avance la fermeture. Dès cet avertissement, il sera interdit de pénétrer dans les cimetières.

Article 6 : COMPORTEMENT DES PERSONNES A L’INTERIEUR DES CIMETIERES
L’entrée des cimetières est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Sont interdits à l’intérieur des cimetières :
- Les cris, chants (sauf psaumes à l’occasion d’une inhumation), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes.
- L’apposition d’affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière.
- Le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures.
- Le dépôt d’ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
- Le fait de jouer, boire ou manger.
- La prise de photographies ou le tournage de film sans autorisation de l’administration.
- Le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière.
- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.
- D’une façon générale, les personnes qui pénètreront dans les cimetières devront se comporter avec la décence que commande la destination de ces lieux.

Article 7 : VOL AU PREJUDICE DES FAMILLES
La Ville ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur des cimetières. Toute personne surprise à emporter sans autorisation des objets quels qu’ils soient provenant d’une sépulture, ou de matériel de chantier, fera l’objet de poursuites devant les instances compétentes.

Article 8 : CIRCULATION DES VEHICULES
La circulation des véhicules automobiles est autorisée les mercredi et samedi toute la journée aux niveaux 3 et 4. De plus, la circulation des véhicules automobiles est autorisée le week-end et la semaine précédant la Toussaint, le jour de la Toussaint et la semaine et le week-end suivant la Toussaint aux niveaux 3 et 4.
En dehors des périodes susdites, la circulation de tous véhicules (automobiles, scooters, bicyclettes…) est interdite à l’intérieur des cimetières, à l’exception :
- Arrêté municipal n° 121 / 15 du 10 juin 2015, portant règlement intérieur des cimetières de Terrasson-Lavilledieu , des fourgons mortuaires, des véhicules techniques municipaux, des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux sur autorisation, des véhicules de police, de gendarmerie et de secours, des véhicules transportant une personne à mobilité réduite.
- Les automobilistes circulant à l’intérieur des cimetières devront rouler au pas, en respectant les piétons, et de manière générale la tranquillité des lieux.

Titre deuxième des règles relatives aux inhumations.

Article 9 : DOCUMENTS A DELIVRER A L’ARRIVEE DU CONVOI
Toute opération funéraire est subordonnée à une déclaration préalable et à une autorisation délivrée par le Maire, après vérification des droits des demandeurs ou du défunt. Seules les entreprises ayant reçu un agrément préfectoral peuvent intervenir dans les cimetières. Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l’article R 645-6 du Code Pénal.

Article 10 : OPERATIONS PREALABLES AUX INHUMATIONS
L’ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l’inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment, madriers ou autres, jusqu’au dernier moment précédent l’inhumation.

Article 11 : INHUMATION EN PLEINE TERRE
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l’inhumation.

Article 12 : PERIODES DES INHUMATIONS
Aucune inhumation ne pourra avoir lieu le dimanche et les jours fériés.

Titre troisième des règles relatives aux inhumations en champ commun

Article 13 : SEPULTURES
Le champ commun est constitué par les emplacements désignés ci-après au cimetière de Terrasson : niveau 1, concession K n°280, niveau 1, concession F n°192 provenant de la reprise de concessions abandonnées selon délibération n°6987 en date du 14 septembre 1999. De la même façon et selon nécessité, la capacité du champ commun pourra être augmentée par l’adjonction d’autres emplacements provenant de la reprise de concessions abandonnées tant au niveau 1 qu’au niveau 2. Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans que l’on puisse laisser des emplacements libres, vides. L’utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.

Article 14 : REPRISE DES PARCELLES
A l’expiration du délai prévu par la loi, la Commune pourra ordonner la reprise.  La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affiche. A compter de la date de la décision de reprise, les familles disposeront d’un délai de 1 mois pour faire enlever les signes funéraires et monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures concernées. A l’expiration de ce délai, la Commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles. L’exhumation des corps pourra alors intervenir. A l’issue de ce délai, la Commune prendra possession et décidera de l’utilisation de ces biens non réclamés. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans une boîte à ossements qui sera inhumée dans l’ossuaire communal. Les débris de cercueil seront incinérés.

Titre quatrième des règles relatives aux travaux.

Article 15 : OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION DE TRAVAUX
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux émanant du service de gestion des cimetières de la Mairie. Les déclarations d’achèvement de travaux seront établies sur des formulaires spéciaux remis par le service susmentionné.
Les interventions comprennent notamment : la pose d’une pierre tombale, la construction d’un caveau ou d’une fausse case, la pose d’un monument, la rénovation, l’installation d’étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d’une chapelle... Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d’un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux. Elle sera signée conjointement par le déclarant et l’entrepreneur.

Article 16 : VIDE SANITAIRE
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d’une hauteur de 1 mètre.

Article 17 : TRAVAUX OBLIGATOIRES
L’acquisition ou le renouvellement d’une concession de terrain sont soumis à la construction d’une fausse case ou d’un caveau dans le délai maximum d’un an. En cas d’inhumation dans une concession de terrain n’ayant pas fait l’objet de travaux dans le délai susmentionné, la construction d’une fausse case ou d’un caveau sera réalisée avant l’inhumation, si l’état de la sépulture le justifie.

Article 18 : CONSTRUCTION DES CAVEAUX
- Terrain de 1m50 x 2m50 : Dimensions du caveau fini 1m x 2m50

- Terrain de 2m50 x 2m50 : Dimensions du caveau fini 2m x 2m50
- Terrain de 3m x 2m50  : Dimensions du caveau fini 2m50 x 2m50
Stèles et monuments : les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale.

Article 19 : SCELLEMENT D’UNE URNE SUR LA PIERRE TOMBALE
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.

Article 20 : PERIODE DE TRAVAUX
Sauf pour les cas de force majeure qu’il appartiendra à l’Administration d’apprécier, il sera interdit aux entrepreneurs d’effectuer de gros travaux les samedis, dimanches, et jours fériés. A l’exception des opérations de police funéraire, et conformément aux dispositions de l’arrêté municipal du 7 octobre 1998, il est interdit à toute entreprise d’intervenir dans l’enceinte des cimetières pendant les quinze jours précédant La Toussaint.

Article 21 : DEROULEMENT DES TRAVAUX

La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la ville, même après l’exécution des travaux. Dans le cas où, malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée ou les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux.

La démolition des travaux commencés ou exécutés sera effectuée d’office par l’administration municipale aux dépens de l’entreprise contrevenante. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.


Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines. Toutes mesures seront prises pour ne pas salir les tombes voisines pendant l’exécution des travaux. Il est interdit de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l’autorisation des familles intéressées. Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.

Article 22 : DEGATS MATERIELS
Le concessionnaire est responsable de tout dégât matériel ou dommage corporel que pourrait provoquer tout ou partie de caveau, monument, ornementation qu’il a fait placer sur le terrain qui lui est concédé. Si l’Administration juge qu’un monument ou une partie de monument menace, ruine ou constitue de quelque manière que ce soit un risque pour la sécurité publique, elle en avisera le concessionnaire ou ses ayants droit qui devront prendre toutes dispositions utiles dans les meilleurs délais pour faire cesser la cause de danger, conformément aux article L.2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.511-1 à L.511-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Article 23 : INSCRIPTIONS
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des nom(s) et prénom(s) du défunt ainsi que ses dates de naissance et de décès. Conformément aux dispositions de l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, toute autre inscription sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires devra avoir été préalablement soumise à l’approbation du Maire.

Article 24 : OUTILS DE LEVAGE
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 25 : ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouilles. Les entreprises aviseront la mairie de l’achèvement des travaux conformément aux dispositions de l’article 15 supra. Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages, et réparer le cas échéant les dégradations qu’ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre.

Article 26 : ACQUISITION DES CONCESSIONS
Au moment du décès, il est strictement interdit d’acquérir un emplacement pour y installer un monument recevant des urnes funéraires. Le non-respect de cette règle entrainerait le déplacement des urnes vers l’espace cinéraire et la démolition du monument contrevenant aux frais de la famille. Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière de Terrasson ou de Lavilledieu devront s’adresser en mairie, au Service de Gestion des Cimetières.
Les entreprises de pompes funèbres dûment agréées pourront éventuellement faire office d’intermédiaire. Les entreprises n’encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la Commune.  Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions devront être libellés à l’ordre du Trésor Public.
Dés la signature de l’acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature, au Trésor Public.

Article 27 : TYPES DE CONCESSIONS
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
- Concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée.
- Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.
- Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l’ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d’exclure un ayant droit direct.
Les concessions ne pourront servir qu’à l’inhumation des parents et alliés des concessionnaires. Toutefois, sur autorisation spéciale de l’administration qui appréciera les mobiles auxquels obéissent les concessionnaires (ces derniers tenus d’établir une demande) pourront être autorisés à faire inhumer dans leur concession, les corps des personnes auxquels les attachaient des liens d’affection ou de reconnaissance.
Le tarif des concessions est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal.
Les concessions de terrain sont acquises pour une durée de 30 ans renouvelable.
La superficie du terrain accordé est de :
- 1.50m x 2.50m = 3.75 m²
- 2.50m x 2.50m = 6.25 m²
- 3m x 2.50m = 7.50 m²

Article 28 : DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien. Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale. En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la ville de ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou au dépôt d’urnes cinéraires si la concession est déjà existante. Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l’administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives. En cas de péril, la ville poursuivra les travaux d’office et aux frais des contrevenants.

Article 29 : RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS
Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses ayants droit auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance. La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d’expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l’acte de renouvellement. La ville pourra refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique.
Une concession ne pourra faire l’objet d’un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la ville auront été exécutés.

Article 30 : RETROCESSION
Le concessionnaire pourra rétrocéder à la ville une concession avant son échéance, sous réserve que celle-ci soit libre de tout corps.

Titre cinquième des règles relatives aux caveaux provisoires et au dépositoire

Article 31
Les cercueils placés dans le dépositoire communal du cimetière de Terrasson en attente d’une inhumation dans une concession familiale ou collective, devront être zingués et hermétiques. La durée du dépôt ne pourra pas être supérieure à 3 mois et sera assujettie au tarif en vigueur.

Titre sixième des règles applicables aux exhumations

Article 32 : DEMANDE D’EXHUMATION
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’accord préalable du Maire. Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.

Article 33 : EXECUTION DES OPERATIONS D’EXHUMATION
Conformément à la législation en vigueur et au vu de l’article R2213-46 du Code Général des Collectivités Territoriales arrêtant que les exhumations doivent avoir lieu portes des cimetières fermées et en dehors de la présence du public, il y a lieu de modifier les heures d’ouverture conformément à l’article 5 supra. Elles se dérouleront en présence des personnes habilitées.

Article 34 : MESURES D’HYGIENE
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposés par la législation. Avant d’être manipulés, les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante. Les bois de cercueils seront incinérés.  Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée et seront placés dans la concession ou l’ossuaire prévus à cet effet.

Article 35 : OUVERTURE DES CERCUEILS
Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu’un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé. Ce reliquaire sera soit réinhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit crématisé, soit déposé dans l’ossuaire.

Article 36 : REDUCTION DE CORPS
Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante, est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans. La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droit du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur  pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayants droit (livret de famille).

Article 37 : CERCUEIL HERMETIQUE
L’autorisation d’exhumer peut être délivrée à tout moment, sauf dans l’hypothèse où elle concerne une personne atteinte, lors de son décès, par l’une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par l’arrêté du 20 juillet 1998 pris en application du décret n°76-435 du 18 mai 1976. Dans ce cas, l’exhumation ne pourra avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du décès.

Article 38 : SURVEILLANCE DES OPERATIONS FUNERAIRES
L’exécution des opérations de surveillance telles que les inhumations, exhumations, ré-inhumations, translations ou réductions de corps s’effectuent sous la responsabilité des personnes chargées de ces opérations.

Article 39 : INFRACTION AU PRESENT REGLEMENT
Sans préjudice des poursuites qui seraient engagées contre les auteurs d’infractions de droit commun commises à l’intérieur ou aux abords des cimetières de Terrasson-Lavilledieu, toute infraction au présent règlement sera constatée par les services de police ou de gendarmerie et poursuivie devant les juridictions répressives, conformément à la loi.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Soient transmises ampliations du présent à Monsieur Le Sous-Préfet de Sarlat, Messieurs les Responsables des services de police et de gendarmerie, ainsi qu’à Monsieur le Directeur Opérationnel des Services Techniques et de l’Environnement.

Fait à Terrasson-Lavilledieu, le 10 juin 2015.

Pierre DELMON
Maire de TERRASSON-LAVILLEDIEU