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Marchés publics en cours d'exécution

Département de la Dordogne
Commune de Terrasson Lavilledieu

Les marchés publics


La nouvelle règlementation encadrant le processus des achats publics est entrée en vigueur au 1er avril 2016.
Elle transpose les directives européennes de mars 2014 par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application n°2016-360 (marchés publics) et n°2016-361 (marchés de défense ou de sécurité) du 25 mars 2016.

Liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures, les grands principes de la commande publique sont réaffirmés.

Vous trouverez ci-dessous, des informations d’ordre pratique concernant les marchés publics :

Comment constituer son dossier de candidature ?

A titre informatif,
En application de l’article 43 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

De même, conformément à l’article 55 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, l’acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. Ces indications sont données de façon générale, veillez à suivre le Règlement de consultation propre au marché pour lequel vous souhaitez candidater.

Comment nous contacter ?

Adresses à laquelle des informations ou les dossiers de consultation peuvent être obtenus ou envoyés :

Mairie de TERRASSON-LAVILLEDIEU
Service des marchés publics
Espace Charles de Gaulle
24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Tel : 05 53 51 47 00

 

Mairie de Terrasson Lavilledieu
Esplanade Charles de Gaulle
24120 Terrasson-Lavilledieu
Téléphone : (33) 5 53 51 47 00
Télécopie : (33) 5 53 51 04 63

Du Lundi au vendredi
8h30-12h00 et 13h30-17h30

Samedi
9h00 - 12h00 (permanence état civil)

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